Qui peut initier la demande ? L’intéressé ou son mandataire. Quand faut-il introduire la demande ? Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la retenue sur salaire Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d’impôts directs. Quels sont les documents
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Qui peut faire la demande ? L’intéressé ou son mandataire. Quand faire la démarche ? Trimestriellement Au plus tard 2 ans à compter de la date de l’acquisition du bien soumis à la dite taxe Quels sont les documents à fournir ? Une demande adressée au
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Qui peut faire la demande ? Le créancier, le débiteur. Quand peut-on faire la demande ? Après l’intervention d’une décision de justice. Quels sont les documents à fournir ? Les références de l’affaire La date de la décision de justice Quel est l’intitulé de la pièce
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Qui peut initier la démarche ? L’intéressé ou son mandataire. Quels sont les documents à fournir ? Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent Toute pièce pouvant motiver le remboursement Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Une réponse
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Qui peut faire cette démarche ? Toute personne physique Toute petite entreprise telle que définie dans la loi d’orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises. Tout service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d’assurance et poste Quand
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Qui doit faire une déclaration des sommes versées aux non-salariés ? Toute entreprise, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales ayant versé des émoluments à des tiers à titre de rétributions diverses, ristournes, honoraires, commissions, etc. Quand faire la déclaration ? L’état récapitulatif à
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Qui peut faire ce paiement ? Toute entreprise qui verse des sommes à des tiers, personnes physiques ne relevant pas des professions libérales. Quand faut-il faire le versement ? Si le montant des retenues de 5% est inférieur à 20 000 FCFA, la déclaration doit se
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Qui peut demander un quitus fiscal ? L’intéressé ou son mandataire (comptable, conseiller). Quels sont les documents à fournir ? Une demande manuscrite. Un récépissé de déclaration des états financiers annuels. Une photocopie des 3 dernières déclarations de TVA. Les 3 dernières quittances VRS (versements retenus
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Qui peut faire la demande ? Tout associé ou actionnaire d’une société ou tiers voulant entrer dans le capital de la société. Quand peut-on faire la démarche ? À tout moment. Quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir ? Les statuts de
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Qui peut faire la demande ? Toute entreprise. Quand peut-on faire la demande ? Avant le 1er janvier et le 15 mars de chaque année. Quels sont les documents à fournir ? Un formulaire à remplir (voir ci-contre). Quelle est la nature de la pièce délivrée
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