Qui peut faire la demande ?
L’intéressé ou son mandataire.
Quand faire la démarche ?
Trimestriellement
Au plus tard 2 ans à compter de la date de l’acquisition du bien soumis à la dite taxe
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
Une copie de la loi d’exonération ou du décret d’agrément
Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
Un relevé récapitulatif des acquisitions
Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un ou plusieurs certificats de détaxes d’un montant équivalent au montant approuvé par l’autorité
Une lettre de rejet.