Qui peut faire la demande ?
Le créancier, le débiteur.
Quand peut-on faire la demande ?
Après l’intervention d’une décision de justice.
Quels sont les documents à fournir ?
Les références de l’affaire
La date de la décision de justice
Quel est l’intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès-verbal.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie.