Qui peut faire la demande ?
Tout associé ou actionnaire d’une société ou tiers voulant entrer dans le capital de la société.
Quand peut-on faire la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir ?
- Les statuts de la société.
- La copie ou le certificat d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier de la société.
- Les copies des pièces d’identité des parties ou du certificat d’inscription au RCCM si le cessionnaire est une personne morale.
- Le dernier bilan.
Quel est le coût ?
Il est calculé sur la base de la valeur des parts sociales ou des actions à céder.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte de cession.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l’acte de cession.