Qui peut faire la demande ?
Toute entreprise.
Quand peut-on faire la demande ?
Avant le 1er janvier et le 15 mars de chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un formulaire à remplir (voir ci-contre).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Le formulaire visé.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure chaque année.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.