Qui peut initier la demande ?
L’intéressé ou son mandataire.
Quand faut-il introduire la demande ?
Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la retenue sur salaire
Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d’impôts directs.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Le remboursement accordé fait l’objet d’un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
Une lettre de rejet signée par le chef de centre.