Qui peut initier la démarche ?
L’intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
Toute pièce pouvant motiver le remboursement
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une réponse écrite (positive ou négative).