REMPLIR UNE DECLARATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Qui peut initier la démarche ? Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat, etc.). Quels sont les documents à fournir ? Un formulaire de déclaration dûment rempli, fourni par l’administration fiscale. Quelle est l’obligation de l’usager ? Une obligation de déclarer, au
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